Si vous louez un logement en meublé de tourisme au régime réel, le projet de budget de l’État a de quoi vous inquiéter. Son article 7 prévoyait de plafonner l’amortissement LMNP meublé de tourisme à 1,5 % par an et à 5 000 € par foyer fiscal. Depuis, les députés l’ont supprimé, mais rien n’est définitif.
Précisons-le d’emblée : il s’agit d’un projet de loi de finances, toujours en discussion au Parlement. Les règles actuelles s’appliquent tant que la loi n’est pas publiée. Voici ce que contenait le texte, où en sont les débats et les bons réflexes à adopter.
Que prévoit le budget pour l’amortissement LMNP en meublé de tourisme ?
- Projet de loi de finances n° 3210, déposé le 1er octobre 2026
- Texte initial : 1,5 % par an, 5 000 € maximum par foyer
- Autres meublés : 2,5 % par an et 7 000 € par foyer
- Amortissement au-delà du plafond : perdu, sans report
- Stock reporté fin 2026 : utilisable jusqu’en 2036, sous conditions
- Micro-BIC et loueurs professionnels (LMP) : hors du dispositif
- 30 octobre 2026 : plafonnement supprimé en séance (45 voix contre 41)
→ Rien n’est voté définitivement : Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel doivent encore se prononcer avant fin décembre.
Ce que prévoyait l’article 7 du projet de budget
Le gouvernement a déposé le projet de loi de finances pour 2027 à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (texte n° 3210). Son article 7 visait à rapprocher la fiscalité du meublé de celle de la location nue, en étant plus strict pour les meublés de tourisme. Pour comprendre la différence entre les deux régimes fiscaux, vous pouvez relire notre guide sur la fiscalité LMNP, micro-BIC ou régime réel.
Un amortissement plafonné à 1,5 % et 5 000 € par foyer
Aujourd’hui, au régime réel, vous pouvez déduire chaque année une fraction de la valeur du bâti (hors terrain), calculée selon sa durée d’utilisation, sans plafond annuel. Le texte initial changeait la donne : pour un meublé de tourisme, l’amortissement des locaux déductible aurait été limité à 1,5 % par an et à 5 000 € par an et par foyer fiscal. Pour les autres locations meublées, la limite était fixée à 2,5 % et 7 000 €.
Le plafond de 5 000 € visait le foyer, tous meublés de tourisme confondus. À titre d’illustration, un bâti de 200 000 € aurait donné au plus 3 000 € d’amortissement par an (1,5 %), alors qu’un exemple publié par LégiFiscal retient aujourd’hui 4 % par an sur 25 ans.
L’amortissement non déduit serait perdu
C’est le point le plus lourd. Aujourd’hui, l’amortissement qui ne peut pas être déduit (parce qu’il créerait un déficit) se reporte sans limite de durée sur les années suivantes. Le projet prévoyait qu’à partir des exercices clos en 2027, la part d’amortissement au-delà du plafond ne serait ni déduite ni reportée : elle serait définitivement perdue.
Le stock reporté utilisable jusqu’en 2036
Pour les amortissements déjà mis en réserve au 31 décembre 2026, le texte prévoyait une période de transition. Ce stock aurait pu être déduit de 2027 à 2036, dans la limite de la moitié du bénéfice restant chaque année. Ce qui n’aurait pas été utilisé fin 2036 aurait été perdu.
Qui serait hors du dispositif
Échappaient au plafonnement :
- les propriétaires au micro-BIC, qui ne déduisent pas d’amortissement mais bénéficient d’un abattement forfaitaire ;
- les loueurs en meublé professionnels (LMP) ;
- les résidences pour étudiants ou pour seniors et les établissements médico-sociaux (Ehpad notamment).
Où en est le texte au Parlement
Chaque vote peut modifier le texte, et l’article 7 a déjà connu deux versions très différentes. Les propriétaires de meublés de tourisme à Deauville comme ceux de la côte atlantique suivent ces débats de près, car les biens y sont souvent chers.
En commission : un durcissement pour les achats à partir de 2027
Le 8 octobre 2026, la commission des finances a adopté l’amendement I-CF776. Il supprimait toute déduction d’amortissement pour un meublé de tourisme acquis à compter du 1er janvier 2027, le plafond restant réservé aux biens déjà loués. Un autre amendement (I-CF1588) sortait du plafonnement les meublés loués en résidence principale, en bail étudiant ou en bail mobilité.
Ces votes n’ont toutefois pas été retenus : la commission ayant rejeté la partie recettes du budget, les députés ont repris en séance le texte initial du gouvernement.
En séance : le plafonnement supprimé de justesse
Le 30 octobre 2026, l’Assemblée a adopté trois amendements identiques (n° 96, 114 et 116) qui suppriment les alinéas 7 à 24 de l’article 7, c’est-à-dire tout le volet sur la location meublée. Le scrutin a été serré : 45 voix pour, 41 contre, selon le compte rendu officiel de la séance. Le plafonnement de l’amortissement LMNP meublé de tourisme a donc disparu du texte à ce stade.
Le gouvernement, qui chiffre cette suppression à 300 millions d’euros, entend « continuer à travailler sur le dispositif dans le cadre de la navette ». Le même jour, les députés ont aussi adopté l’amendement n° 540, qui vise à rétablir pour les meublés classés, gîtes ruraux et chambres d’hôtes le régime micro-BIC d’avant la loi Le Meur. Là encore, rien n’est acquis.
La suite du calendrier
Le vote de l’Assemblée sur l’ensemble du projet était programmé autour du 17 novembre 2026. Le texte part ensuite au Sénat, qui peut réintroduire un plafonnement, puis en commission mixte paritaire. Le gouvernement peut aussi recourir à l’article 49.3 et retenir la version de son choix.
| Étape | Date | Ce que dit le texte pour les meublés de tourisme |
|---|---|---|
| Dépôt du projet (n° 3210) | 1er octobre 2026 | 1,5 % par an, 5 000 € par foyer, report supprimé |
| Commission des finances | 8 octobre 2026 | Plus d’amortissement pour les biens acquis à partir de 2027 (non retenu en séance) |
| Séance publique | 30 octobre 2026 | Volet location meublée supprimé (45 voix contre 41) |
| Vote de l’Assemblée | Prévu vers le 17 novembre 2026 | Première lecture |
| Sénat puis CMP | Novembre à décembre 2026 | Le plafonnement peut revenir |
| Conseil constitutionnel, publication | Fin décembre 2026 | Version définitive |
Micro-BIC ou réel : les bons réflexes pour les propriétaires
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Refaire ses calculs avec les règles actuelles
Pour les revenus 2025, le micro-BIC applique un abattement forfaitaire qui dépend du classement du meublé. Ces chiffres sont publiés par Service-public.fr :
| Type d’hébergement | Plafond de recettes micro-BIC | Abattement |
|---|---|---|
| Meublé de tourisme classé | 77 700 € | 50 % |
| Meublé de tourisme non classé | 15 000 € | 30 % |
| Chambre d’hôtes | 77 700 € | 50 % |
Au-delà de ces plafonds, le régime réel s’applique : vous déduisez vos charges réelles et l’amortissement, là où le plafonnement aurait pesé.
Comparer les deux régimes sur plusieurs années
Faites deux simulations : l’une avec les règles actuelles, l’autre avec un amortissement limité à 1,5 % et 5 000 €. Si l’écart est important, suivez la navette de près. Pour un logement classé, comme on en trouve beaucoup à La Rochelle ou à Dijon, le micro-BIC à 50 % peut redevenir compétitif si vos charges sont faibles.
Pour partir de chiffres solides, lisez notre article sur l’estimation des revenus en location courte durée.
Ne rien précipiter et parler à son expert-comptable
Nombre de biens, part du terrain, crédit en cours, stock reporté : chaque dossier est différent. Votre expert-comptable est le mieux placé pour trancher. Voyez-le avant la clôture de l’exercice et attendez la loi définitive avant toute décision lourde sur votre amortissement LMNP meublé de tourisme.
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Questions fréquentes
Sources : projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) compte rendu de la séance du 30 octobre 2026 et amendements I-CF776, I-CF1588, I-114 et I-540 (Assemblée nationale) ; Service-public.fr, revenus 2025 ; LégiFiscal. Article rédigé début novembre 2026, sans valeur de conseil fiscal personnalisé.
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