La loi Le Meur, adoptée le 19 novembre 2024, a profondément transformé le cadre de la location saisonnière en France. Fiscalité durcie, enregistrement obligatoire, nouveaux pouvoirs des maires, règles de copropriété modifiées : les propriétaires qui louent leur bien sur Airbnb, Booking ou Abritel doivent s’adapter rapidement. Mais concrètement, que change cette loi Le Meur pour la location saisonnière au quotidien ? Voici les 7 changements clés à connaître absolument, expliqués simplement et avec les chiffres à jour.
Les 7 changements clés de la loi Le Meur du 19 novembre 2024 pour la location saisonnière :
- Enregistrement national obligatoire avant le 20 mai 2026 (numéro à 13 chiffres)
- Abattement micro-BIC réduit à 30 % (non classé) ou 50 % (classé)
- Plafond de nuitées abaissé à 90 jours/an pour la résidence principale
- DPE progressivement obligatoire (E en 2028, D en 2034)
- Copropriété : interdiction possible à la majorité des 2/3 (avant : unanimité)
- Maires : nouveaux pouvoirs de régulation et de quotas
- Plus-value LMNP : amortissements réintégrés au calcul
→ Sanctions : jusqu’à 10 000 € pour défaut d’enregistrement, 20 000 € pour fausse déclaration. La location saisonnière reste rentable mais demande désormais une vraie professionnalisation.
Pourquoi cette loi a été votée
Le marché de la location courte durée a explosé ces dernières années en France, porté par le succès des plateformes de réservation. Résultat : dans certaines zones touristiques et métropolitaines, le parc locatif classique s’est réduit, rendant l’accès au logement difficile pour les résidents permanents. La loi Le Meur vise à rétablir un équilibre entre l’attractivité touristique et la disponibilité de logements à l’année. Elle ne cherche pas à interdire la location saisonnière, mais à mieux l’encadrer.
Pour les propriétaires en Provence et sur la Côte d’Azur, où la pression touristique est forte, ces changements ont un impact direct. Voici ce qu’il faut retenir.
1. Un enregistrement national obligatoire avant le 20 mai 2026
C’est probablement le changement le plus concret de la loi Le Meur sur la location saisonnière. Tous les propriétaires qui louent un meublé de tourisme — que ce soit une résidence principale ou secondaire — doivent désormais s’enregistrer sur un téléservice national géré par les mairies.
Un numéro d’enregistrement à 13 chiffres est attribué au logement et doit apparaître sur toutes les annonces publiées (Airbnb, Booking, Abritel, etc.). La date limite pour se conformer est fixée au 20 mai 2026. Pour les résidences principales, une preuve de domiciliation (avis d’imposition) sera exigée lors de la déclaration.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Les amendes prévues sont dissuasives : jusqu’à 10 000 € pour défaut d’enregistrement et jusqu’à 20 000 € pour fausse déclaration ou utilisation d’un faux numéro. Les mairies disposent également du pouvoir de suspendre ou retirer l’enregistrement en cas d’infraction.
2. La fiscalité micro-BIC fortement durcie
Le volet fiscal est celui qui impacte le plus directement le portefeuille des propriétaires. La loi Le Meur a réduit les abattements du régime micro-BIC de manière significative, pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2025 :
| Type de bien | Abattement avant 2025 | Abattement depuis 2025 | Plafond micro-BIC |
|---|---|---|---|
| Meublé de tourisme non classé | 50 % | 30 % | 15 000 €/an |
| Meublé de tourisme classé | 71 % | 50 % | 77 700 €/an |
| Chambre d’hôtes | 71 % | 50 % | 77 700 €/an |
Concrètement, un propriétaire qui perçoit 20 000 € de revenus locatifs avec un meublé non classé bascule automatiquement au régime réel, puisque le nouveau plafond est de 15 000 €. Pour ceux qui restent sous le seuil, l’abattement passé de 50 à 30 % signifie une augmentation nette de l’imposition. Le régime réel, qui permet de déduire les charges et d’amortir le bien, devient souvent plus avantageux — mais il nécessite une comptabilité rigoureuse.
3. Le plafond de nuitées abaissé à 90 jours
Jusqu’en 2024, les propriétaires pouvaient louer leur résidence principale en location saisonnière jusqu’à 120 jours par an. La loi Le Meur donne désormais aux communes le pouvoir d’abaisser ce plafond à 90 jours par an. Cette mesure s’applique particulièrement dans les zones tendues où les résidences secondaires représentent plus de 20 % du parc immobilier.
En Provence, plusieurs communes touristiques pourraient adopter cette limitation. Il est essentiel de vérifier auprès de votre mairie si cette réduction a été mise en place localement. En cas de dépassement, une amende civile de 15 000 € peut être prononcée.
4. Le DPE devient progressivement obligatoire
La loi Le Meur aligne les obligations énergétiques de la location saisonnière sur celles de la location longue durée. Les meublés de tourisme sont désormais soumis au diagnostic de performance énergétique (DPE), avec un calendrier progressif :
Dès 2025, toute nouvelle demande d’autorisation de changement d’usage nécessite un DPE classé au minimum E. En 2028, la note minimale passe à E pour tous les meublés de tourisme. En 2034, c’est la note D qui sera exigée, alignant complètement la location saisonnière sur le régime de décence énergétique. Les propriétaires qui louent déjà disposent d’un délai de 10 ans pour se mettre en conformité, mais il est conseillé d’anticiper. En cas de non-respect, une amende de 5 000 € peut être appliquée, et le maire peut exiger la transmission du DPE sous astreinte de 100 € par jour.
5. Les copropriétés peuvent désormais interdire la location saisonnière
Avant la loi Le Meur, il fallait l’unanimité des copropriétaires pour interdire la location de meublés de tourisme dans un immeuble. Désormais, cette décision peut être prise à la majorité des deux tiers. C’est un changement majeur pour les propriétaires d’appartements.
Par ailleurs, tout copropriétaire qui se déclare comme loueur de meublé de tourisme doit désormais en informer le syndic, qui inscrira la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Et tout nouveau règlement de copropriété devra préciser explicitement si la location saisonnière est autorisée ou interdite dans l’immeuble.
6. Les maires obtiennent des pouvoirs renforcés
La loi Le Meur donne aux collectivités locales de nouveaux leviers pour réguler la location saisonnière sur leur territoire. Les communes peuvent désormais définir des quotas de meublés touristiques dans leur plan local d’urbanisme, étendre le régime du changement d’usage à un plus grand nombre de zones, et réserver certains secteurs exclusivement aux résidences principales.
Les plateformes de réservation (Airbnb, Booking, Abritel) ont également de nouvelles obligations : elles doivent transmettre aux communes l’identification des logements, le nombre de nuitées louées et certaines données financières. Cette transparence renforce la capacité des mairies à vérifier le respect des règles.
7. La plus-value LMNP recalculée avec les amortissements
Complémentaire à la loi Le Meur, la loi de finances 2025 a introduit une mesure importante pour les loueurs en meublé non professionnel (LMNP) au régime réel : lors de la revente du bien, les amortissements comptables déduits seront désormais réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable. Cela peut représenter plusieurs milliers d’euros d’impôts supplémentaires à la revente. Les propriétaires qui envisagent de vendre à moyen terme doivent absolument intégrer ce paramètre dans leur stratégie.
Comment s’adapter en tant que propriétaire en Provence
La loi Le Meur ne sonne pas la fin de la location saisonnière — elle marque la fin de l’improvisation. Les propriétaires qui s’organisent et se professionnalisent continuent de dégager des revenus supérieurs à ceux de la location longue durée classique. Voici les actions prioritaires :
Premièrement, enregistrez votre bien sur le téléservice national avant le 20 mai 2026. Ensuite, renseignez-vous auprès de votre mairie sur les règles locales (plafond de nuitées, changement d’usage). Faites réaliser un DPE si ce n’est pas déjà fait. Consultez un comptable pour évaluer si le régime réel est plus avantageux que le micro-BIC dans votre situation. Et si vous êtes en copropriété, vérifiez que votre règlement autorise bien la location de courte durée.
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Questions fréquentes sur la loi Le Meur
Sources : Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (Légifrance), service-public.fr, loi de finances 2025, ministère de la Transition écologique (DPE). Informations à jour au 21 avril 2026 — consultez un professionnel pour votre situation spécifique.
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