Conditions générales

01Préambule & champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après "CGS") s'appliquent à toute relation contractuelle entre :

Et le Client propriétaire (ci-après "le Mandant" ou "le Client"), personne physique ou morale, particulier (B2C) ou professionnel (B2B), propriétaire d'un bien immobilier souhaitant en confier la gestion locative à Ella Conciergerie.

Les présentes CGS sont applicables à tout service de gestion locative fourni par Ella Conciergerie partout en France. Elles complètent et précisent les conditions du mandat de gestion locative signé entre les parties, lequel prévaut en cas de contradiction.

Toute signature de mandat ou réservation d'un service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGS. Le Mandant déclare avoir pris connaissance des présentes CGS préalablement à la signature du mandat.

Archivage des contrats

Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, les contrats conclus avec Ella Conciergerie d'un montant supérieur à 120 € sont archivés pendant une durée de 10 ans à compter de la conclusion du contrat, et accessibles par le Mandant sur demande à contact@ellaconciergerie.fr.

02Description des services

Ella Conciergerie propose une gestion locative complète à destination des propriétaires de biens en location saisonnière (location courte ou moyenne durée).

Prestations incluses

• Estimation gratuite des revenus locatifs (valeur 50 € HT, offerte sans engagement) ;
• Création et mise en ligne de l'annonce sur les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel, Vrbo…) ;
• Tarification dynamique et optimisation des revenus ;
• Gestion complète des réservations et calendrier multi-plateformes ;
• Communication voyageurs 7j/7 ;
• Encaissement sécurisé des loyers sur compte bancaire dédié ;
• Gestion du dépôt de garantie et des éventuels litiges voyageurs ;
• Collecte de la taxe de séjour pour le compte du Mandant ;
• Espace propriétaire en ligne + rapports mensuels par email ;
• Mise en ligne en 7 jours maximum à compter de la réception des documents nécessaires.

Prestations non incluses

Sauf accord particulier, les prestations suivantes ne sont pas incluses dans le service de base :

• Ménage et linge de maison (facturés directement au voyageur) ;
• Maintenance et travaux dans le logement ;
• Interventions physiques sur place ;
• Souscription d'une assurance habitation/PNO.

Devoir d'information et de conseil

Ella Conciergerie agit dans le cadre de son devoir d'information et de conseil à l'égard du Mandant, notamment sur les obligations légales et réglementaires applicables à la location saisonnière. Toutefois, le Mandataire ne peut se substituer au Mandant pour l'accomplissement des obligations administratives et réglementaires lui incombant.

03Mandat & durée

Les services d'Ella Conciergerie sont fournis dans le cadre d'un mandat de gestion locative signé entre Ella Conciergerie et le Mandant. Ce mandat peut être exclusif ou non-exclusif, selon les modalités précisées dans le document signé entre les parties.

Mandat exclusif vs non-exclusif

• Mandat exclusif : le Mandant s'interdit, pendant la durée du mandat, de louer le bien directement ou de confier la gestion à un autre intermédiaire, sauf accord écrit préalable d'Ella Conciergerie ;
• Mandat non-exclusif : le Mandant conserve la possibilité de gérer le bien lui-même ou de confier la gestion à d'autres prestataires, sous réserve d'informer Ella Conciergerie de toute réservation prise en dehors du mandat afin d'éviter les doubles réservations.

Les conditions particulières (exclusivité, durée, commission, etc.) sont définies dans le mandat signé, qui prévaut sur les présentes CGS en cas de contradiction.

Durée du mandat

La durée du mandat est définie au mandat signé entre les parties. À défaut de précision dans le mandat, elle est fixée par défaut à douze (12) mois à compter de la signature.

Reconduction tacite

À l'issue de la période initiale, le mandat est reconduit automatiquement pour une durée indéterminée, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 4 des présentes CGS.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Mandant consommateur est expressément informé de cette clause de reconduction tacite et de la possibilité de ne pas reconduire le contrat dans les conditions prévues par le mandat.

Durée maximale

La durée totale du mandat ne pourra en aucun cas excéder trente (30) ans, conformément à l'article 7 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.

04Résiliation du mandat

Résiliation à l'issue de la période initiale

À l'issue de la période ferme prévue au mandat, celui-ci peut être résilié par l'une ou l'autre des parties. Le délai de préavis applicable est celui mentionné dans le mandat signé. À défaut de mention spécifique, le préavis est fixé à trois (3) mois.

La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception du courrier marque le point de départ du préavis.

Résiliation anticipée par le Mandant

Pendant la période initiale, le Mandant ne peut résilier librement. Une résiliation anticipée n'est possible qu'à titre exceptionnel, sur demande écrite et motivée (vente du bien, décès, événement personnel grave), et sous réserve de l'accord exprès d'Ella Conciergerie.

Résiliation pour faute grave par Ella Conciergerie (sans préavis)

Ella Conciergerie se réserve le droit de résilier le mandat sans préavis ni indemnité en cas de faute grave du Mandant, notamment :

• Non-conformité du bien à la réglementation ou absence d'autorisation obligatoire ;
• Fausse déclaration, omission ou information inexacte ;
• Manquement contractuel grave ou répété ;
• Risque juridique, administratif ou financier avéré pour Ella Conciergerie.

Résiliation pour motif d'exploitation par Ella Conciergerie (avec préavis)

Ella Conciergerie peut également résilier le mandat, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant trente (30) jours, dans les cas suivants :

• Dysfonctionnements répétés du bien (équipements défectueux, défaut d'entretien) ;
• Absence de réactivité du Mandant face aux demandes de travaux ou mises en conformité ;
• Accumulation d'avis défavorables ou de réclamations récurrentes des voyageurs ;
• Situation portant atteinte significative à la qualité de l'accueil ou à l'image d'Ella Conciergerie.

Fonctionnement pendant le préavis

Dès notification de la résiliation, les calendriers de réservation sont fermés à la date de fin effective du mandat. Les réservations confirmées sont maintenues, mais aucune nouvelle réservation dépassant la date de fin ne sera acceptée.

Pendant cette période, le Mandant s'interdit de créer, publier ou diffuser toute nouvelle annonce relative au bien sans l'accord écrit préalable d'Ella Conciergerie (dans le cas d'un mandat exclusif).

Conséquences de la résiliation

Toute résiliation peut entraîner des frais, pénalités ou remboursements imposés par les plateformes de réservation ou les voyageurs. Ces conséquences financières sont supportées exclusivement par le Mandant, sans recours possible contre Ella Conciergerie.

Fin des obligations

Les obligations d'Ella Conciergerie prennent définitivement fin au départ du dernier voyageur dont le séjour se termine avant la fin effective du mandat. À compter de cette date, Ella Conciergerie n'assume plus aucune obligation de gestion, d'assistance ou d'intervention relative au bien.

05Réglementation de la location saisonnière

Le bien objet du mandat est destiné à être loué exclusivement à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, dans le cadre de locations meublées de courte ou moyenne durée, conformément à la réglementation en vigueur.

Durée maximale par réservation

Conformément aux dispositions légales applicables aux meublés de tourisme, les locations consenties dans le cadre du mandat ne pourront excéder une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) nuitées consécutives par réservation, afin de garantir le caractère temporaire de l'occupation.

Plafond annuel pour les résidences principales

Conformément à l'article L.324-1-1 du Code du tourisme, lorsque le bien constitue la résidence principale du Mandant, la mise en location ne pourra excéder cent vingt (120) jours par année civile, sauf dispositions locales plus restrictives.

Certaines communes peuvent fixer un plafond annuel de nuitées inférieur à celui prévu par la loi. Les parties s'engagent à vérifier conjointement la réglementation applicable au bien concerné.

Numéro d'enregistrement

Le Mandant est responsable de l'obtention du numéro d'enregistrement auprès de la mairie de la commune concernée, lorsque celui-ci est requis. Ella Conciergerie pourra suspendre la diffusion du bien tant que ce numéro n'aura pas été communiqué.

Pendant cette période de suspension, aucune commission n'est due par le Mandant en l'absence de réservations encaissées. Toutefois, si la suspension résulte d'un manquement du Mandant à ses obligations administratives au-delà d'un délai raisonnable, Ella Conciergerie se réserve le droit de résilier le mandat dans les conditions de l'article 4 et de facturer les frais de mise en ligne.

Loi Le Meur et évolutions réglementaires

Le Mandant reconnaît être informé des évolutions réglementaires applicables à la location saisonnière (notamment loi Le Meur du 19 novembre 2024, obligations DPE, copropriété, déclarations fiscales). Il appartient au Mandant de s'assurer du respect de l'ensemble de ces obligations.

06Tarifs & rémunération

Honoraires de gestion

Le taux de commission par défaut est fixé à 15 % TTC des loyers nets effectivement encaissés pour le compte du Mandant. Le taux applicable au Mandant est précisé dans le mandat signé entre les parties, qui prévaut en cas de différence.

Base de calcul

Les loyers nets correspondent aux sommes effectivement perçues auprès des voyageurs, à l'exclusion :

• Des taxes de séjour ;
• Des commissions et frais prélevés par les plateformes de réservation ;
• Des sommes annulées, remboursées ou non encaissées.

Récapitulatif tarifaire

Prestation	Tarif	Conditions
Estimation locative	Offerte (valeur 50 € HT)	Sans engagement
Mise en ligne du bien	Offerte (valeur 150 € HT)	Sous réserve d'un mandat de 12 mois
Commission de gestion	15 % TTC (par défaut)	Sur loyers nets encaissés — taux précisé au mandat
Frais fixes mensuels	0 €	Aucun frais sans réservation
Frais annulation propriétaire	80 € HT (96 € TTC)	Annulation pour convenance personnelle, par réservation

Modalités de prélèvement

Les honoraires d'Ella Conciergerie sont prélevés directement sur les fonds encaissés pour le compte du Mandant, préalablement au reversement du solde des loyers.

Conditions de paiement et pénalités de retard

Pour les facturations ne pouvant être prélevées sur les loyers encaissés (notamment frais de mise en ligne en cas de résiliation anticipée, ou frais d'annulation lorsqu'aucun reversement futur ne permet la compensation), le paiement intervient dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, sauf accord particulier.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables au taux d'intérêt légal majoré de 10 points (sans formalité préalable), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (article L.441-10 du Code de commerce).

Évolution du taux de TVA

En cas de modification du taux de TVA applicable, le nouveau taux légal sera automatiquement appliqué sans qu'un avenant soit nécessaire.

07Versement des revenus

Les loyers nets (après déduction des honoraires) correspondant au mois précédent sont reversés au Mandant par virement bancaire, sur le compte communiqué par celui-ci, entre le 6 et le 10 de chaque mois.

Ces délais sont conditionnés par les délais de traitement des plateformes de réservation et des établissements bancaires. Ella Conciergerie ne pourra être tenue responsable d'un éventuel retard lié à ces tiers, et aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

Ajustements comptables

Ella Conciergerie se réserve la possibilité d'effectuer des ajustements comptables sur les périodes suivantes, en cas de correction, remboursement, litige ou régularisation imposée par une plateforme.

Contestation des comptes

Le Mandant dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception du rapport mensuel pour formuler toute observation par écrit. Passé ce délai, les comptes sont réputés acceptés sans réserve.

Reddition des comptes

La reddition des comptes est effectuée exclusivement par voie dématérialisée, par l'envoi de rapports mensuels par email, qui constituent la référence officielle. Le Mandant dispense expressément Ella Conciergerie de l'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article 67 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.

08Annulation de réservations

Annulation à l'initiative du Mandant

Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit à contact@ellaconciergerie.fr, accompagnée des justificatifs utiles. Aucune demande verbale ou incomplète ne sera prise en compte.

Annulation pour événement exceptionnel

En cas d'événement imprévisible et indépendant de la volonté du Mandant (urgence sanitaire, interdiction administrative, catastrophe naturelle, conflit armé…), Ella Conciergerie assistera le Mandant dans les démarches auprès des voyageurs et plateformes, sans garantir l'absence de frais ou pénalités.

Annulation pour convenance personnelle

En l'absence d'événement exceptionnel justifié, l'annulation entraînera :

• Des frais de gestion d'annulation de 80 € HT (96 € TTC) par réservation ;
• Le maintien de la commission contractuelle ;
• La prise en charge intégrale par le Mandant des pénalités imposées par les plateformes ou les voyageurs.

Annulations tardives

Toute demande d'annulation formulée moins de 48 heures avant le début du séjour, hors événement exceptionnel justifié, sera refusée par Ella Conciergerie.

En cas de refus, la réservation est maintenue dans les conditions initialement convenues, et le Mandant demeure responsable de l'accueil du voyageur. Toute annulation effectuée unilatéralement par le Mandant après le refus engage sa responsabilité pleine et entière, et l'ensemble des conséquences financières (remboursements voyageurs, pénalités plateformes, frais de relogement éventuels) sera supporté par le Mandant.

09Annonces existantes & double réservation

Reprise d'annonces existantes

À la signature du mandat, le Mandant peut disposer d'annonces existantes ou de réservations déjà confirmées en dehors du cadre du mandat. Dans ce cas :

• Ella Conciergerie crée ses propres annonces sur les plateformes ;
• Ella Conciergerie ne reprend pas la gestion des réservations conclues hors mandat ;
• Ella Conciergerie n'intervient pas sur les annonces créées antérieurement par le Mandant.

Le Mandant demeure responsable de la gestion de ses réservations antérieures et s'engage à bloquer les périodes concernées dans le calendrier d'Ella Conciergerie.

Double réservation

En cas d'oubli de mise à jour du calendrier par le Mandant entraînant une double réservation, celui-ci s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour libérer le logement afin de permettre l'exécution de la réservation gérée par Ella Conciergerie.

À défaut, le Mandant supportera l'intégralité des frais de relogement du voyageur, des indemnités, pénalités plateformes et préjudices subis par Ella Conciergerie. Si une annulation devait intervenir du fait de cette situation, les dispositions de l'article 8 (annulations) s'appliqueront cumulativement.

Demandes voyageurs reçues directement par le Mandant

Si des voyageurs contactent directement le Mandant pour une demande de réservation relative au bien, il est fortement recommandé au Mandant de les rediriger vers la page de réservation officielle d'Ella Conciergerie, accessible depuis ellaconciergerie.fr, afin de garantir une gestion centralisée.

Le Mandant peut, à titre exceptionnel, gérer lui-même une demande de réservation reçue directement (dans le cadre d'un mandat non-exclusif), sous sa seule responsabilité. Dans ce cas, Ella Conciergerie n'intervient pas dans la gestion du séjour concerné.

La répétition de réservations conclues en dehors des outils et canaux mis en place par Ella Conciergerie dans le cadre d'un mandat exclusif constitue un manquement contractuel pouvant justifier la résiliation du mandat dans les conditions prévues à l'article 4.

10Obligations du Mandant

Le Mandant s'engage notamment à :

• Fournir tous les documents et informations nécessaires à la gestion du bien (justificatifs de propriété, autorisations administratives, etc.) ;
• Garantir l'exactitude et la sincérité des informations transmises ;
• Mettre le bien libre de toute occupation pour les besoins de la gestion ;
• Respecter l'exclusivité du mandat le cas échéant (ne pas louer directement ni confier à un autre intermédiaire sans accord) ;
• Souscrire une assurance adaptée (PNO ou multirisque habitation couvrant la location saisonnière) ;
• Garantir la conformité du logement aux exigences légales de décence et de sécurité (loi du 6 juillet 1989, décret 2002-120, sécurité incendie/monoxyde) ;
• Effectuer les démarches administratives obligatoires (déclaration en mairie, numéro d'enregistrement, changement d'usage si requis, fiscalité) ;
• Désigner un contact local joignable en cas d'incident sur place et communiquer ses coordonnées dans le logement ;
• Maintenir une connexion internet fonctionnelle dans le logement ;
• Si applicable : équiper la piscine d'un dispositif de sécurité conforme (articles L.128-1 et suivants CCH) ;
• Si applicable : fournir des instructions d'accès claires pour les arrivées autonomes.

11Dépôt de garantie

Ella Conciergerie gère le dépôt de garantie pour le compte du Mandant. Le dépôt couvre exclusivement les dégradations significatives imputables aux voyageurs, dans la limite du montant prévu au mandat ou, à défaut, du montant standard appliqué par Ella Conciergerie pour le type de logement concerné.

Nature selon le canal de réservation

Lorsque la plateforme intègre un dispositif de protection ou d'assurance (ex. AirCover), aucune somme n'est directement bloquée. En cas de dommages, une réclamation est déposée auprès de la plateforme qui statue seule sur l'indemnisation.

Lorsque le dépôt est géré directement par Ella Conciergerie, il prend la forme d'une empreinte bancaire auprès du voyageur.

Procédure obligatoire en cas de dégradation

Le Mandant doit :

• Informer Ella Conciergerie dans les 48 heures suivant le départ du voyageur ;
• Transmettre par écrit les photographies des dommages et, si possible, les devis/factures de réparation.

À défaut de respect de cette procédure, aucune démarche ne pourra être engagée.

Limitations

Ne donnent pas lieu à retenue : l'usure normale du logement, du mobilier et des équipements, ainsi que les petits incidents du quotidien (verre cassé, vaisselle ébréchée, linge taché, etc.).

La gestion du dépôt de garantie constitue une obligation de moyens et non de résultat. Ella Conciergerie n'effectue aucune avance de fonds et sa responsabilité est limitée au montant du dépôt prévu pour le logement.

12Responsabilité & assurance

Obligation de moyens

Ella Conciergerie est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution de ses missions, sans garantir notamment :

• Un taux de remplissage ou un niveau de revenus ;
• Un nombre minimum de réservations ;
• L'absence de litiges ou de réclamations voyageurs.

Assurance RC professionnelle

Ella Conciergerie est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle, conformément à la réglementation applicable à la gestion immobilière.

Garantie financière

Ella Conciergerie bénéficie d'une garantie financière de 110 000 € souscrite auprès de Markel International Insurance Company Limited (93 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine), conformément à la loi Hoguet.

Les fonds encaissés pour le compte du Mandant sont déposés sur un compte bancaire dédié, distinct des fonds propres d'Ella Conciergerie.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Ella Conciergerie est tenue d'une garantie légale de conformité de ses prestations de services. Cette garantie s'applique pendant une durée de 2 ans à compter de la fourniture du service.

Limitations de responsabilité

Ella Conciergerie ne saurait être tenue responsable :

• Des décisions des plateformes de réservation (pénalités, annulations, remboursements) ;
• De la non-conformité du logement aux règles applicables, sauf faute avérée ;
• Des conséquences financières liées à l'absence d'assurance du Mandant ;
• D'un retard de versement imputable aux délais bancaires ou plateformes ;
• Des incidents survenant sur place en l'absence du contact local désigné ;
• De l'usage du Wi-Fi par les voyageurs (le Mandant est responsable de la sécurisation de son réseau).

13Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Mandant particulier ayant signé le mandat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Mandant doit notifier sa décision par écrit à contact@ellaconciergerie.fr avant l'expiration du délai.

Renonciation au droit de rétractation

Le Mandant peut expressément renoncer à son droit de rétractation s'il souhaite que la prestation de mise en ligne du bien commence avant la fin du délai de 14 jours.

Dans ce cas, si le Mandant exerce son droit de rétractation après le démarrage de la mise en ligne, les frais de mise en ligne (150 € HT) deviennent exigibles, étant rappelé que ces frais sont normalement offerts uniquement en contrepartie d'un mandat d'une durée minimale de 12 mois.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux Mandants professionnels (B2B).

14Confidentialité

Chaque partie s'engage à respecter une obligation de confidentialité concernant les informations échangées dans le cadre de l'exécution du mandat, et notamment :

• Les méthodes, outils et processus d'Ella Conciergerie ;
• La tarification, les conditions commerciales et la stratégie tarifaire ;
• Les données voyageurs et propriétaires ;
• Toute information à caractère stratégique ou commercial.

Cette obligation perdure pendant toute la durée du mandat et pendant une période de 3 ans après sa cessation.

15Non-débauchage & non-sollicitation

Pendant toute la durée du mandat et pendant une période de 12 mois après sa cessation, le Mandant s'interdit, directement ou indirectement, de :

• Solliciter, embaucher ou contracter avec les collaborateurs ou prestataires d'Ella Conciergerie qu'il aurait connus dans le cadre du mandat ;
• Démarcher commercialement les voyageurs ayant réservé via les annonces gérées par Ella Conciergerie pour les amener à réserver directement auprès du Mandant.

Cette interdiction ne s'applique pas aux voyageurs qui contacteraient spontanément le Mandant sans démarche commerciale de sa part.

Tout manquement à cette obligation engagera la responsabilité du Mandant et pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

16Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGS, Ella Conciergerie collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Mandant et son bien, exclusivement pour les besoins de la gestion locative et le respect des obligations légales.

Conformément au RGPD, le Mandant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment à l'adresse contact@ellaconciergerie.fr.

Les données sont conservées pendant la durée du mandat et jusqu'à 5 ans après sa cessation, sauf obligation légale contraire.

Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité et notre politique de cookies.

17Réclamations & médiation

Service réclamations

Pour toute réclamation, contactez-nous en priorité à :

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, si aucun accord amiable n'a pu être trouvé, le Mandant consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation :

Plateforme RLL européenne

La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) est également accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr

18Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, conflits armés, actes de terrorisme, urgences sanitaires, restrictions administratives, pannes généralisées de services essentiels.

La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais et fournir tous justificatifs utiles.

19Substitution & cession

Ella Conciergerie est autorisée à se substituer toute personne physique ou morale ou à céder tout ou partie de son activité, sous réserve que la personne substituée remplisse les conditions légales applicables à la gestion immobilière (loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970).

En cas de cession ou substitution, le mandat se poursuivra automatiquement avec le successeur, sans modification des conditions financières. Le Mandant en sera informé par écrit dans un délai raisonnable et disposera d'un délai d'un mois pour notifier sa décision de résilier le mandat par LRAR.

20Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site ellaconciergerie.fr (textes, images, logos, marques, codes, etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et appartient à Ella Conciergerie Digitale ou à ses partenaires.

Les annonces, photographies et descriptifs réalisés par Ella Conciergerie pour la diffusion du bien restent la propriété intellectuelle exclusive d'Ella Conciergerie et ne pourront être réutilisés par le Mandant après cessation du mandat sans autorisation écrite préalable.

Le Mandant conserve la propriété de toute photographie ou contenu qu'il aurait personnellement fournis à Ella Conciergerie.

21Dispositions générales

Indivisibilité du contrat

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGS venait à être déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres dispositions conserveraient leur pleine et entière validité. Les parties s'engagent à substituer la disposition annulée par une disposition valide ayant un effet économique équivalent.

Non-renonciation

Le fait pour Ella Conciergerie de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes CGS ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Tolérance

Toute tolérance ou facilité accordée par Ella Conciergerie ne pourra en aucun cas constituer une modification des présentes CGS ni générer un droit acquis au profit du Mandant.

Modification des CGS

Ella Conciergerie se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment, notamment pour les rendre conformes aux évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles. Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de signature du mandat. En cas de modification substantielle, les Mandants seront informés par email avec un préavis raisonnable.

Intégralité du contrat

Les présentes CGS, ensemble avec le mandat de gestion signé entre les parties, expriment l'intégralité de l'accord entre Ella Conciergerie et le Mandant. Ils remplacent et annulent tout accord, déclaration ou correspondance antérieurs.

22Droit applicable & juridiction

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile au siège social d'Ella Conciergerie, situé 60 rue François 1^er, 75008 Paris.

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la cessation du mandat, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut, et après tentative de médiation (voir article 17), tout litige sera soumis aux juridictions territorialement compétentes selon les règles de droit commun.

Pour les litiges impliquant un Mandant consommateur, ce dernier conserve la faculté de saisir la juridiction de son domicile ou de celle du lieu d'exécution du mandat.