Vous louez un appartement ou une maison aux voyageurs, sur Airbnb, Booking ou Abritel ? Le numéro d’enregistrement meublé de tourisme est en train de changer de nature. Jusqu’ici, il dépendait de votre mairie, et seulement si elle avait mis en place la procédure. Demain, il sera délivré par un téléservice national et deviendra la règle pour tous les loueurs, partout en France.
Les informations qui circulent se contredisent souvent : obligation déjà en vigueur pour les uns, service pas encore ouvert pour les autres. Ce guide fait le point à partir des sources officielles, pour savoir ce qui est en place, ce qui arrive et ce qu’il faut préparer.
Que change le téléservice national pour le numéro d’enregistrement meublé de tourisme ?
- Ouverture prévue au 4e trimestre 2026, selon le ministère de l’Économie
- Tous les loueurs, sans exception, devront demander un nouveau numéro
- Numéros déjà délivrés par les mairies : plusieurs mois pour les renouveler
- Après la transition, les anciens numéros ne seront plus acceptés par les plateformes
- Absence de déclaration : amende jusqu’à 10 000 €
- Fausse déclaration ou faux numéro : amende jusqu’à 20 000 €
- Cadre : loi Le Meur du 19 novembre 2024 et règlement européen 2024/1028
→ Un numéro absent ou invalide sur une annonce peut coûter jusqu’à 20 000 € et entraîner son retrait.
Le numéro d’enregistrement meublé de tourisme, à quoi sert-il ?
Ce numéro identifie votre logement auprès de la commune et doit apparaître sur chaque annonce de location touristique, quelle que soit la plateforme utilisée. Grâce à lui, la mairie sait qui loue, quel bien, et peut vérifier le respect des règles locales (durée maximale, changement d’usage, taxe de séjour).
Le système actuel : une démarche en mairie
Aujourd’hui, la démarche dépend encore de votre commune. Selon service-public.fr, certaines mairies demandent une déclaration avec enregistrement, d’autres une simple déclaration. Dans le premier cas, vous recevez un numéro de 13 caractères, à reporter sur vos annonces.
Si vous louez en Provence, nous avons détaillé la procédure locale dans notre article sur le numéro d’enregistrement Airbnb en Provence.
Pourquoi la règle change
Deux textes poussent vers un système unique. D’abord, la loi Le Meur du 19 novembre 2024 a généralisé la déclaration avec enregistrement à toute la France. Nous l’avons présentée dans notre dossier sur la loi Le Meur et la location saisonnière.
Ensuite, le règlement européen (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024 impose aux plateformes de vérifier les numéros et de transmettre leurs données d’activité aux autorités. Il s’applique depuis le 20 mai 2026. D’où la confusion sur cette date.
Le téléservice national : calendrier et démarche
La page officielle de la Direction générale des entreprises consacrée à l’API meublés, mise à jour le 23 juillet 2026, fait référence.
Une ouverture prévue au 4e trimestre 2026
Selon le ministère, le téléservice national d’enregistrement doit ouvrir au quatrième trimestre 2026. Une version bêta existe déjà, mais elle est réservée aux plateformes et aux communes qui ont instauré la procédure.
Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026, relatif à la location de meublés de tourisme, encadre le registre et le partage des données. Certaines sources privées présentent le 20 mai 2026 comme la date à laquelle tout loueur devait être enregistré. Dans les faits, tant que le téléservice n’est pas ouvert, la démarche reste celle de votre mairie.
Point important : d’ici l’ouverture, une plateforme ne peut pas exiger de numéro pour un logement situé dans une commune qui n’a pas mis en place la procédure.
Les anciens numéros devront être renouvelés
C’est le point qui concerne le plus de monde. Au lancement du téléservice, tous les loueurs, sans exception, devront demander un nouveau numéro d’enregistrement meublé de tourisme. Ceux qui ont déjà un numéro délivré par leur mairie disposeront de plusieurs mois pour le renouveler.
Une fois cette période terminée, les anciens numéros deviendront invalides et ne pourront plus être utilisés auprès des plateformes. Le ministère précise qu’un système d’association entre anciens et nouveaux numéros est en préparation. Le nouveau format devrait commencer par FRA, suivi du code INSEE de la commune et d’une partie aléatoire, mais il n’est pas encore définitif.
Les pièces à préparer dès maintenant
La déclaration se fera en ligne et le numéro sera délivré automatiquement. La liste des justificatifs est encore en cours de finalisation, mais le ministère indique qu’elle devrait comprendre :
- une pièce d’identité du loueur ;
- votre dernier avis d’imposition, si le logement est votre résidence principale ;
- la référence et la date de votre autorisation de changement d’usage, si votre commune l’exige.
En cas de doute, notre article sur le changement d’usage d’un meublé de tourisme vous aide à savoir si vous êtes concerné.
Qui est concerné et quels sont les risques ?
L’obligation vise les meublés de tourisme, c’est-à-dire les villas, appartements ou studios meublés loués à l’usage exclusif du voyageur. Résidence principale ou secondaire, la règle est la même : il vous faudra un numéro valide.
Les logements concernés, et ceux qui ne le sont pas
Les gîtes ruraux font partie des meublés de tourisme et sont donc concernés. En revanche, le ministère exclut du dispositif les chambres d’hôtes, ainsi que les péniches, bateaux, cabanes, yourtes, bulles et roulottes.
Pour une résidence principale, la durée de location reste plafonnée à 120 jours par an. Depuis le 1er janvier 2025, une commune peut abaisser ce plafond à 90 jours par délibération. La déclaration devra d’ailleurs préciser s’il s’agit de votre résidence principale.
Ce que vous devez faire selon votre situation
| Votre situation | Ce que vous devez faire | Quand |
|---|---|---|
| Vous avez déjà un numéro de votre mairie | Le garder sur vos annonces, puis demander le nouveau numéro national | Pendant la période de transition, après l’ouverture du téléservice |
| Votre commune a une procédure, vous n’avez pas de numéro | Vous déclarer dès maintenant en mairie | Avant toute mise en location |
| Votre commune n’a pas de procédure | Faire la déclaration simple en mairie, puis demander un numéro national | Dès l’ouverture du téléservice |
| Vous lancez une nouvelle location | Vérifier le changement d’usage, puis vous déclarer | Avant la première réservation |
| Vous louez une chambre d’hôtes | Pas concerné par ce numéro (d’autres règles s’appliquent) | Non applicable |
Des amendes qui peuvent atteindre 20 000 €
Les sanctions sont prévues par l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et prononcées par la commune. L’absence de déclaration peut coûter jusqu’à 10 000 €. Une fausse déclaration ou l’utilisation d’un faux numéro peut aller jusqu’à 20 000 €.
Les communes pourront aussi suspendre ou retirer un numéro après coup. Et la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, dans son article 103, permet aux collectivités d’utiliser les données transmises par les plateformes pour contrôler les déclarations.
Sans numéro d’enregistrement meublé de tourisme valide, le risque le plus immédiat reste le retrait de l’annonce, et donc des réservations perdues en pleine saison.
Comment Ella peut vous aider
La déclaration reste une démarche personnelle du loueur : c’est vous qui demanderez votre numéro sur le téléservice. Ella Conciergerie vous aide à vous y préparer, vérifie que votre numéro d’enregistrement meublé de tourisme figure sur chacune de vos annonces et le remplace partout dès que vous recevez le nouveau.
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Questions fréquentes
Sources : Direction générale des entreprises, « L’API meublés, guichet unique de centralisation » (mise à jour du 23 juillet 2026) ; service-public.fr, fiche « Location meublée de tourisme » (vérifiée le 21 mai 2026) ; règlement (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024 ; loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) ; décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 ; loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 103 ; Notaires de France, « Location : les règles applicables aux meublés de tourisme » (mars 2026).
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